Sélectionner un évaluateur indépendant externe

Il appartient à la loterie de choisir un évaluateur externe indépendant qualifié. Les loteries présentant une demande de certification devraient considérer divers organismes comme évaluateurs potentiels sur la base de leurs capacités. Trouvez une liste d’évaluateurs à l’adresse www.digitalrg.com.

Conseils utiles

Les évaluateurs potentiels peuvent inclure :

• Organismes de certification ou de vérification établis et accrédités.
• Vérificateurs en matière de responsabilité sociale d’entreprise ou de performance en durabilité, ou bien des vérificateurs des bilans financiers et non financiers.
• Organisations non gouvernementales dans le domaine du jeu ou dans les secteurs connexes.
• Organisations gouvernementales exerçant un contrôle règlementaire directement ou au nom des organismes de règlementation.
• Équipes ou individus dûment qualifiés.
• Pour les demandes de certification de niveau 4, une équipe de vérification interne, à condition que le rapport de vérification interne soit validé par un prestataire externe de services d’assurance, conformément aux critères pour les quatre premiers éléments de cette liste.

Les évaluateurs doivent :

• Posséder une expérience adéquate pour évaluer le niveau de conformité avec les exigences du niveau 4 du jeu responsable basé au moins sur un niveau d’assurance des « procédures convenues ».
  
• Avoir une connaissance suffisante des méthodes de vérification, de révision et d’évaluation lui permettant de réaliser une enquête rigoureuse et d’en obtenir un compte rendu précis du niveau de conformité.
  
• Réaliser l’évaluation conformément au plan d’évaluation soumis.
  
• Être indépendant pour pouvoir tirer des conclusions objectives.
• Posséder une structure de prise de décisions claire pour interpréter les résultats et pour s’assurer que les conclusions appropriées sont tirées, par exemple : un évaluateur en chef, un président ou un chef d’équipe.
• Être dans une situation juridique lui permettant de conclure une entente de confidentialité formelle et contraignante, soit de manière individuelle ou collective.
• Conserver les registres des évaluations de façon sûre et confidentielle pour une période d’au moins trois ans.

Les évaluateurs ne devront pas :

• Être liés à la loterie d’aucune façon qui pourrait affecter, ou être perçue comme influençant, l’impartialité de l’évaluation.
• Avoir participé de façon significative aux processus de jeu responsable de la loterie ou à la conception, au développement, à la mise en œuvre ou à l’entretien des systèmes de gestion de support qui contribuent à la conformité.
• Sous-traiter une partie du travail, à moins que cela ne soit déclaré et que l’information détaillée ne soit incluse dans le plan d’évaluation soumis.

Autres considérations

Bien qu’il ne soit pas obligatoire que les évaluateurs soient formellement accrédités à une norme internationale ou nationale, il pourrait être avantageux qu’ils le soient.

Exemples de normes de certification reconnues :

• ISO/IEC 17021 – Évaluation de la conformité : Exigences pour les organismes procédant à la vérification et à la certification des systèmes de management.
• Norme européenne EN45012 : Exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité.
• Norme internationale de missions d’assurance (ISAE 3000) révisée, missions d’assurance autres que les audits et examens limités d’informations financières historiques.

Apprenez-en davantage sur la certification au Cadre de jeu responsable de la WLA, les loteries membres de la WLA certifiées au CJR et les fournisseurs associés membres de la WLA certifiés au CJR.